Pr\u00e9cautions avant inscription<\/strong><\/p>\n\n\n\nConna\u00eetre\nson capital points, en effet les informations relatives \u00e0 votre capital points\nsont d\u00e9claratives. Afin d\u2019effectuer un stage de sensibilisation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re de fa\u00e7on volontaire dans le but de r\u00e9cup\u00e9rer 4 points sur son permis\nde conduire, le capital points du permis de conduire doit \u00eatre au minimum de 1\npoint sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit\ns\u2019assurer d\u2019avoir effectivement perdu des points.<\/p>\n\n\n\n
Si le conducteur n\u2019a jamais re\u00e7u d\u2019information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s\u2019informer personnellement de son solde de points en demandant un relev\u00e9 int\u00e9gral d\u2019information dans une Pr\u00e9fecture ou une sous-Pr\u00e9fecture. La consultation du solde de points sur le site https:\/\/tele7.interieur.gouv.fr\/tlp\/ est sans cons\u00e9quence sur votre dossier. Un stage permet de r\u00e9cup\u00e9rer 4 points au maximum. Le nombre de points, apr\u00e8s r\u00e9cup\u00e9ration de points \u00e0 la suite du stage, est en effet limit\u00e9 \u00e0 12 (limit\u00e9 \u00e0 6, 8, 9 ou 10 durant la p\u00e9riode probatoire selon l\u2019ann\u00e9e de commencement de la p\u00e9riode et si le conducteur a suivi ou non l\u2019AAC). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. En cas de fausse d\u00e9claration la responsabilit\u00e9 de l\u2019 EIRL FM2R ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e et il n\u2019y aura pas de remboursement du stage.<\/p>\n\n\n\n
Suivi d\u2019un stage<\/strong><\/p>\n\n\n\nUn conducteur peut r\u00e9cup\u00e9rer des points en participant \u00e0 un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (cas 1 et 2) dans la limite d\u2019un stage espac\u00e9 d\u2019un an et un jour avant le suivant. Pour un stage effectu\u00e9 les 10 et 11 mars 2021, le suivant ne pourra se d\u00e9rouler dans le cadre d\u2019une r\u00e9cup\u00e9ration de points que les 12 et 13 mars 2022.<\/p>\n\n\n\n
Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe prix de vente du stage est indiqu\u00e9 en Euros (\u20ac), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente d\u2019un stage. L\u2019EIRL FM2R se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.fm2r.fr le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur (stagiaire), il est entendu que le prix du stage sera factur\u00e9 sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement de la commande. Les prix indiqu\u00e9s comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l\u2019accompagnement ainsi que la possibilit\u00e9 d\u2019un transfert \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de notre offre de stages, \u00e0 un co\u00fbt \u00e9quivalent. L\u2019inscription est effective au moment de la commande, du paiement du stage et de l\u2019enregistrement complet des donn\u00e9es du stagiaire (Etat civil, num\u00e9ro et date d\u2019obtention du permis de conduire\u2026). Toutefois en cas de modification importante de l\u2019attestation de suivi transmise aux services de l\u2019ANTS par l\u2019EIRL FM2R le 1er<\/sup> jour du stage, suite \u00e0 un remplissage\/communication erron\u00e9 des informations par le stagiaire n\u00e9cessitant l\u2019\u00e9dition d\u2019une nouvelle attestation : la somme forfaitaire de 50eur TTC pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au stagiaire. Chaque stagiaire recevant une attestation de suivi de stage est personnellement responsable de la v\u00e9rification des informations mentionn\u00e9es et atteste de leur v\u00e9racit\u00e9 en apposant sa signature sur l’attestation. En cas d’erreur, l’Eirl FM2R ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences de ces erreurs lors du traitement par les services administratifs (ANTS, justice etc.).<\/p>\n\n\n\nCommandes et disponibilit\u00e9 des stages<\/strong><\/p>\n\n\n\nTous les\nstages en ligne comportent des places disponibles. Les stages pr\u00e9sent\u00e9s sur le\nsite sont disponibles en temps r\u00e9el aux dates indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation du permis \u00e0 points et notamment l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012, pr\u00e9voit l\u2019annulation du stage lorsque l\u2019effectif n\u2019atteint pas 6 inscrits par stage. L\u2019EIRL FM2R ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de ces annulations r\u00e9glementaires, mais s\u2019engage sur la demande du stagiaire \u00e0 proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site www.FM2R.fr en favorisant la recherche d\u2019un stage le plus proche possible de celui annul\u00e9 et \u00e0 une date approchante.<\/p>\n\n\n\n
De m\u00eame la\nr\u00e9glementation pr\u00e9voit un nombre maximum de stagiaires par stage fix\u00e9 \u00e0 20\nparticipants.<\/p>\n\n\n\n
La\nconfirmation de la commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de\nvente, la reconnaissance d\u2019en avoir la parfaite connaissance et la renonciation\n\u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat ou d\u2019autres conditions.\nL\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve\nde la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des\nop\u00e9rations effectu\u00e9es. L\u2019EIRL FM2R communiquera par courrier \u00e9lectronique la\nconfirmation de la commande enregistr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En cas de\nstage annul\u00e9 par l\u2019 EIRL FM2R, le stagiaire b\u00e9n\u00e9ficie gratuitement du service\nde transfert pour l\u2019ensemble des stages propos\u00e9s sur le site www.fm2r.fr.<\/p>\n\n\n\n
Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\nTrois modes de paiement sont possibles :<\/p>\n\n\n\n
\n- Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard via service PAYPAL sur l\u2019interface de paiement du site www.fm2r.fr. L\u2019acceptation du d\u00e9bit de la carte bancaire par l\u2019organisme bancaire ou PAYPAL aura pour effet de valider imm\u00e9diatement l\u2019inscription au stage qui deviendra alors d\u00e9finitive. Le d\u00e9bit de la carte bancaire s\u2019effectue au moment de la r\u00e9servation et non \u00e0 la date du premier jour du stage.<\/li>\n\n\n\n
- Le Paiement \u00ab\u00a04x Paypal\u00a0\u00bb sans frais via le site Paypal.<\/li>\n\n\n\n
- Les virements bancaires vers\u00e9s sur le compte bancaire de l\u2019EIRL FM2R.<\/li>\n\n\n\n
- Les ch\u00e8ques ne sont pas accept\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Toute commande effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire du site www.fm2r.fr sera confirm\u00e9e automatiquement par un e-mail \u00e0 l\u2019adresse que l\u2019utilisateur aura confi\u00e9 lors de sa r\u00e9servation au stage. Cet e-mail comporte la facture et la convocation au stage.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas\nd\u2019un r\u00e8glement diff\u00e9rent d\u2019un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra\nune confirmation de r\u00e9servation au stage. Il devra, \u00e0 r\u00e9ception de cet e-mail\nse conformer \u00e0 la proc\u00e9dure indiqu\u00e9e sur celui-ci. Cette proc\u00e9dure consiste \u00e0\nfaire parvenir dans les meilleurs d\u00e9lais, par courrier postal ou par tout autre\nmoyen \u00e0 la disposition du stagiaire, le r\u00e8glement int\u00e9gral du prix du stage et\nles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la validation de sa r\u00e9servation.<\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019adresse\nmail fournie par le client est erron\u00e9e, l\u2019EIRL FM2R ne pourra pas \u00eatre tenue\npour responsable de la non-r\u00e9ception d\u2019Email de confirmation.<\/p>\n\n\n\n
Si le client ne dispose pas d\u2019une adresse Email, les correspondances lui seront adress\u00e9es gracieusement par courrier.<\/p>\n\n\n\n
Conditions de vente<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019inscription\npar carte bancaire est instantan\u00e9e et confirm\u00e9e par email imm\u00e9diatement. Tout\npaiement doit intervenir avant le d\u00e9but du stage pour valider l’inscription. La\nresponsabilit\u00e9 de l\u2019EIRL FM2R ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de litige entre\nl\u2019organisme et le stagiaire.<\/p>\n\n\n\n
Droit de r\u00e9tractation sous 14 jours apr\u00e8s contractualisation\nd’une vente \u00e0 distance<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes\nacheteurs, personnes physiques non professionnelles, b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai de\nr\u00e9tractation de 14 jours francs pour se r\u00e9tracter en adressant un courrier\nR.A.R. \u00e0 l\u2019EIRL FM2R, ou par mail \u00e0 contact@fm2r.fr, sur papier libre. Le d\u00e9lai\ncourt \u00e0 compter de la conclusion du contrat s\u2019il s\u2019agit d\u2019une prestation de\nservice (inscription \u00e0 un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par\nexemple). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de motiver la demande.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019annulation\npeut \u00eatre effectu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 14 jours apr\u00e8s la contractualisation.<\/p>\n\n\n\n
Le\nremboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par ch\u00e8que\nsi nous ne sommes pas en possession d\u2019un RIB. Le remboursement se fait par\nd\u00e9faut \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019utilisateur du service. Dans le cas de l\u2019utilisation du\nmoyen de paiement d\u2019un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les\ncoordonn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toute fausse d\u00e9claration sur l\u2019identit\u00e9 du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est passible de poursuite.<\/p>\n\n\n\n
Pour les\npaiements par ch\u00e8que, l\u2019EIRL FM2R effectuera le remboursement sous un d\u00e9lai de\n14 jours \u00e0 compter de la date de demande de r\u00e9tractation. Le remboursement se\nfait \u00e0 l\u2019ordre de l\u2019\u00e9metteur du ch\u00e8que initial. La validation de la commande\nvaut acceptation de ces conditions d\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’expiration du d\u00e9lai de 14 jours<\/strong><\/p>\n\n\n\nDans le cas\nd\u2019\u00e9puisement du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours relatif \u00e0 la loi sur la vente\n\u00e0 distance, en cas d\u2019annulation ou de transfert \u00e0 l\u2019initiative du conducteur\nentre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie\nr\u00e9servation\/dossier sera due soit 60 Euros. Si l\u2019annulation ou le transfert se\nfait 1 jour ouvrable avant le stage, le prix du stage est d\u00fb enti\u00e8rement. En\ncas d\u2019absence au stage, m\u00eame partielle, celui-ci ne sera pas valid\u00e9 et sera d\u00fb,\nsauf cas de force majeure. Toute demande de remboursement, d\u2019annulation ou de\ntransfert au-del\u00e0 des 7 jours avant le stage, il sera d\u00e9duit 10\u20ac de frais de\ntraitement administratif.<\/p>\n\n\n\n
Obligations des participants<\/strong><\/p>\n\n\n\nPendant le\nd\u00e9roulement du stage, le stagiaire s\u2019engage \u00e0 respecter les horaires qui lui\nseront communiqu\u00e9s d\u00e8s l\u2019inscription. L\u2019EIRL FM2R se r\u00e9serve le droit d\u2019exclure\n\u00e0 tout moment tout participant dont le comportement g\u00eanerait le bon d\u00e9roulement\ndu stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilit\u00e9 de l\u2019 EIRL FM2R\nne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e. La d\u00e9livrance des attestations reste la\npr\u00e9rogative du directeur du centre et des animateurs.<\/p>\n\n\n\n
Voici une version am\u00e9lior\u00e9e du texte :<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019absence totale ou partielle du stagiaire pendant la formation, aucune attestation ne pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e. Il est de la responsabilit\u00e9 du stagiaire d\u2019informer l\u2019EIRL FM2R dans les plus brefs d\u00e9lais des motifs de son absence. Un justificatif d\u2019absence d\u00e9montrant un cas de force majeure doit \u00eatre fourni dans un d\u00e9lai de 7 jours calendaires, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par email. Ce justificatif est n\u00e9cessaire pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un repositionnement gratuit sur une session ult\u00e9rieure, dans un d\u00e9lai maximum de 3 mois.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Validation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019inscription<\/strong><\/p>\n\n\n\nAvant de\nvalider l\u2019inscription, le client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les\npr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La validation vaut donc acceptation de\nces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Inscription.<\/p>\n\n\n\n
Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe vendeur, dans le processus de vente en ligne, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.
<\/p>\n\n\n\n
Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\nTous les \u00e9l\u00e9ments\ndu site de l\u2019EIRL FM2R sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive\nde l\u2019EIRL FM2R.<\/p>\n\n\n\n
Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment\n\u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier\n1978, les informations \u00e0 caract\u00e8re nominatif relatives aux acheteurs pourront\nfaire l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9. L\u2019EIRL FM2R s\u2019engage \u00e0 ne pas\ndivulguer les informations recueillies et \u00e0 ne pas les c\u00e9der \u00e0 des organismes\ntiers.<\/p>\n\n\n\n
Archivage & Preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019EIRL FM2R\narchivera les factures et attestations de suivi conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Traitement des r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes\nr\u00e9clamations devront \u00eatre adress\u00e9es au si\u00e8ge de l\u2019entreprise, par courrier\nrecommand\u00e9 ou par mail. <\/p>\n\n\n\n
R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes\npr\u00e9sentes conditions de vente en ligne sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas\nde diff\u00e9rend pouvant na\u00eetre \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une prestation de service, les\nparties tenteront de trouver un r\u00e8glement amiable. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou\nen cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, le litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence de l’une\ndes juridictions territorialement comp\u00e9tentes ou bien aupr\u00e8s de la juridiction\ndu lieu o\u00f9 le stagiaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par la soci\u00e9t\u00e9 EIRL FM2R dont le si\u00e8ge social est au 11 rue Principale, 02480 Pithon immatricul\u00e9e au registre des EIRL de Saint Quentin (02) sous le num\u00e9ro 52424348200030 ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0EIRL FM2R\u00a0\u00bb et d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":129,"menu_order":6,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-554","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/554","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=554"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/554\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3063,"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/554\/revisions\/3063"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/129"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.fm2r.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=554"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}